Poste #143 par Mick (Member) tel que posté le 20 mars 2009, 06:28 PM

Mon erreur, j’aurais dû dire plus clairement qu’un refus d’enregistrer ( pour peu importe la raison ) est la même chose qu’une révocation aussi loin que la section 74 est concernée.

Références pour un Juge de Cours Provinciale

74. (1) [Référence pour juger le refus de fournir ou la révocation, etc] Sujet à la sous-section (2) où

(a) un chef officier des armes à feu ou le Registraire refuse de remettre ou révoque une license, un certificat d’enregistrement, une authorisation de transporter, un authorisation d’exporter ou une authorisation d’importer.